La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du Crédit - Description : Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de Crédit immobilier Elle s'applique à tous l...